Conditions générales
Dernière mise à jour : 26/08/2024
Cet accord d'utilisation (le "Contrat") constitue un accord juridiquement contraignant entre MYDESIGNTEAM (Sarah Faillétaz), une société en nom propre organisée sous les lois de la Suisse et du canton de Vaud, et le client, que ce soit à titre personnel ou au nom d'une entité ("Client"), concernant l'accès et l'utilisation du site web de Mydesignteam :
https://www.mydesignteam.ch/ (le "Site Web") et tout autre média, canal, site mobile ou application mobile lié ou autrement connecté à celui-ci. En cas de non-adhésion à l'intégralité des termes, conditions et obligations énoncés dans ce document, le Client est expressément interdit d'utiliser le Site Web et est prié de cesser immédiatement son utilisation. Par la suite, la relation entre le Client et Mydesignteam cesse et n'a plus aucun effet entre les parties, à l'exception de l'obligation du Client de payer Mydesignteam pour les services rendus, qui reste une obligation continue.
1. Droits de propriété intellectuelle
Sauf indication contraire, le Site Web est la propriété de Mydesignteam (Sarah Faillétaz), et tout code source, base de données, fonctionnalités, logiciels, conceptions de sites web, audio, vidéo, textes, photographies et graphiques (collectivement ou individuellement, le "Contenu") et les marques, marques de service et logos contenus (les "Marques") sont la propriété de Mydesignteam (Sarah Faillétaz) et sont protégés par les lois sur le droit d'auteur et les marques, ainsi que toute autre loi ou règlementation applicable en matière de propriété intellectuelle de la Suisse, des juridictions étrangères et des conventions internationales. Le Contenu et les Marques sont fournis "en l'état" pour votre information et usage personnel uniquement. Sauf disposition expresse contraire dans ce document, aucune partie du Site Web et aucun Contenu ne peut être copié, reproduit, agrégé, republié, téléchargé, posté, affiché, encodé, traduit, transmis, distribué, vendu, licencié ou autrement exploité à des fins commerciales sans l'autorisation écrite préalable de Mydesignteam (Sarah Faillétaz). Mydesignteam (Sarah Faillétaz) se réserve tous les droits sur le Site Web, le Contenu et les Marques.
2. Propriété des matériaux
Nonobstant la propriété par Mydesignteam (Sarah Faillétaz) des Soumissions, telle que décrite au paragraphe 4 ("Commentaires du Client"), tous les projets de conception et fichiers sources originaux créés pour le compte du Client ("Projets") appartiennent au Client, qui en est le seul propriétaire des droits d'auteur. Si une disposition légale devait conduire Mydesignteam (Sarah Faillétaz) à devenir propriétaire d'un Projet, en tout ou en partie, plutôt que le Client, Mydesignteam cède irrévocablement et perpétuellement l'intégralité de ses droits sur le Projet au Client, sans limitation. Le Client garantit que tous les matériaux fournis à Mydesignteam comme exemples ou matériaux à incorporer dans un projet pendant le processus de conception sont la propriété du Client et n'enfreignent pas les droits d'une tierce partie, y compris, mais sans s'y limiter, tous les droits de propriété intellectuelle et tout droit à l'image. Mydesignteam se réserve toujours le droit de partager publiquement le travail de conception du Client (réseaux sociaux, site web, etc.), sauf accord contraire comme stipulé à la section 18 de ce document.
3. Polices de caractères tierces
Si un Projet intègre des polices de caractères qui ne sont pas la propriété de Mydesignteam et nécessitent une licence commerciale pour que le Client puisse reproduire, distribuer ou afficher publiquement le Projet de manière légale ("Polices de caractères tierces"), Mydesignteam informera le Client par écrit de l'incorporation d'une ou plusieurs Polices de caractères tierces dans le Projet et du fait que le Client devra acheter une ou plusieurs licences pour ces Polices de caractères auprès du ou des titulaires des droits dudit tiers afin de reproduire, distribuer ou afficher publiquement le Projet de manière légale. Cet avis comprendra des informations suffisantes pour que le Client puisse identifier quelles licences sont requises et qui contacter pour acheter lesdites licences. Tant que Mydesignteam aura informé le Client de l'incorporation des Polices de caractères tierces comme décrit ci-dessus, le Client assume toute responsabilité pour les conséquences résultant du non-achat par le Client d'une ou plusieurs licences pour les Polices de caractères tierces incorporées dans un Projet.
4. Déclarations de l'utilisateur
En utilisant le Site Web, le Client déclare et garantit que :
Le Client a la capacité juridique et accepte de se conformer aux présentes Conditions d'utilisation ;
Le Client n'est pas mineur dans sa juridiction de domicile ;
Le Client n'accédera pas au Site Web par des moyens automatisés ou non humains ;
Le Client n'utilisera pas le Site Web à des fins illégales ou non autorisées ;
L'utilisation du Site Web par le Client ne violera aucune loi ou réglementation applicable.
5. Activités interdites
Le Client ne doit pas accéder ou utiliser le Site Web à des fins autres que celles pour lesquelles le Site Web est mis à la disposition du Client. Le Site Web ne peut être utilisé dans le cadre d'activités commerciales, sauf celles liées au travail effectué par Mydesignteam au nom du Client. De plus, le Client s'engage à s'abstenir des actions suivantes :
Faire une utilisation non autorisée du Site Web ;
Récupérer des données ou du contenu à des fins de création ou de compilation d'une base de données ou d'un annuaire ;
Contourner, désactiver ou interférer avec les fonctionnalités de sécurité du Site Web ;
Engager des activités de cadrage ou de lien non autorisés avec le Site Web ;
Tromper, frauder ou induire en erreur Mydesignteam ou d'autres utilisateurs ;
Interférer avec, perturber ou créer une charge excessive sur le Site Web ou les réseaux ou serveurs de Mydesignteam ;
Utiliser le Site Web dans le but de concurrencer Mydesignteam ;
Déchiffrer, décompiler, désassembler ou procéder à une ingénierie inverse de tout logiciel composant ou formant une partie du Site Web ;
Contourner toute mesure sur le Site Web conçue pour empêcher ou restreindre l'accès au Site Web ou à toute partie de celui-ci ;
Harceler, agacer, intimider ou menacer tout employé, entrepreneur indépendant ou agent de Mydesignteam fournissant des services via le Site Web ;
Supprimer l'avis de droit d'auteur ou tout autre avis de droits sur tout Contenu ;
Copier ou adapter le logiciel du Site Web ;
Télécharger ou transmettre, ou tenter de le faire, des virus, chevaux de Troie ou autres matériels, y compris tout ce qui interfère avec l'utilisation du Site Web par une partie ou modifie, altère ou interfère avec l'utilisation, les fonctionnalités, les opérations ou la maintenance du Site Web ;
Télécharger ou transmettre, ou tenter de le faire, tout matériel qui agit comme un mécanisme de collecte ou de transmission passive ou active d'informations ;
Dénigrer, ternir ou nuire autrement à Mydesignteam ;
Utiliser le Site Web d'une manière incompatible avec les lois, statuts ou réglementations applicables.
6. Commentaires du client
Le Client reconnaît et accepte que toutes questions, commentaires, suggestions ou autres retours ou soumissions (chacune une "Soumission") deviennent la propriété exclusive de Mydesignteam et que Mydesignteam n'a aucune obligation de garder une Soumission confidentielle ni de prendre des mesures nécessaires pour assurer la confidentialité d'une Soumission. Mydesignteam sera le seul et exclusif propriétaire de tous les droits liés à la Soumission, sauf dans la mesure où des droits sont accordés au Client en vertu du paragraphe 2 ("Propriété des matériaux"). Mydesignteam pourra, à sa seule discrétion, utiliser et diffuser une Soumission à toute fin légale sans permission, reconnaissance ou compensation au Client. Le Client accepte qu'il a le droit de formuler et de soumettre la Soumission et renonce à tout recours contre Mydesignteam (Sarah Faillétaz) pour l'utilisation de la Soumission conformément aux termes du présent document et à sa discrétion par la suite.
7. Gestion et supervision
Mydesignteam se réserve le droit de surveiller le Site Web pour détecter les violations des présentes Conditions d'utilisation et de prendre les mesures légales appropriées en réponse à une violation des Conditions d'utilisation ou de toute loi, statut ou règlementation applicable. Mydesignteam se réserve également le droit de restreindre ou de refuser l'accès au Site Web ou de désactiver l'utilisation du Site Web par le Client. Cette décision sera à la seule discrétion de Mydesignteam, sans préavis ni responsabilité envers le Client. Toutes les décisions concernant la gestion du Site Web seront à la seule discrétion de Mydesignteam et seront conçues pour protéger les droits et la propriété de Mydesignteam.
8. Politique de Confidentialité
En utilisant le Site, le Client accepte d'être lié et de se conformer à la Politique de Confidentialité ainsi qu'aux termes y étant spécifiquement énoncés et adoptés et intégrés dans les présentes. Le Site est hébergé en Suisse. L'accès au Site depuis l'UE, l'Asie ou toute autre région du monde peut entraîner l'application de lois, de statuts ou de règlements différents de ceux de la Suisse qui régissent la collecte, l'utilisation ou la divulgation des données personnelles. L'utilisation continue du Site par le Client et le transfert de données vers la Suisse constituent un consentement exprès du Client au transfert et au traitement des données en Suisse. DesignJoy n'accepte ni ne sollicite sciemment des informations de la part de personnes âgées de moins de 18 ans.
9. Retours et Remboursements
Mydesignteam se réserve le droit de refuser les remboursements selon son propre jugement et sans préavis ni responsabilité envers le Client. Les demandes de remboursement sont évaluées au cas par cas. Si le Client demande un remboursement au cours du premier mois d'utilisation, tous les matériaux produits par Mydesignteam restent la propriété de l'entreprise et sont interdits d'utilisation par le Client de quelque manière que ce soit.
Si un remboursement est jugé approprié, des frais de 25 % seront appliqués sur la période restante facturable.
Mydesignteam se réserve le droit de prendre les mesures légales appropriées contre le Client en cas de violation de ce paragraphe.
10. Modification
Mydesignteam se réserve le droit de changer, modifier, altérer, amender ou retirer tout ou tout contenu sur le Site pour toute raison à sa seule discrétion. Mydesignteam se réserve le droit de modifier ou de cesser tout ou partie du Site sans préavis et sans responsabilité envers le Client.
11. Interruptions de Connexion
Mydesignteam ne garantit ni ne promet que le Site sera disponible et accessible en tout temps. Les problèmes matériels, logiciels ou autres peuvent entraîner des interruptions, des délais ou des erreurs échappant au contrôle de Mydesignteam. Le Client accepte que Mydesignteam ne soit pas responsable de toute perte, dommage ou inconvénient causé par l'incapacité du Client à accéder ou à utiliser le Site pendant une interruption de la connexion ou du service.
12. Loi Applicable
Les présentes Conditions d'Utilisation seront régies et interprétées conformément aux lois du canton de Vaud en Suisse, sans égard aux principes de conflit de lois.
13. Litiges
Toute action en justice, quelle qu'en soit la nature, devra être introduite devant les tribunaux du canton de Vaud en Suisse. Les parties consentent à la compétence personnelle de ces tribunaux et renoncent à toutes les objections liées à la compétence personnelle et à la compétence du forum en ce qui concerne le lieu et la juridiction. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et de l'Uniform Computer Information Transactions Act est exclue des présentes Conditions d'Utilisation.
14. Avertissement
Le Site est fourni tel quel et selon disponibilité. Le Client accepte que l'utilisation du Site et des Services se fasse à ses propres risques. Mydesignteam décline toutes les garanties, expresses ou implicites, en relation avec le Site et l'utilisation qui en est faite par le Client, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon. Mydesignteam ne fait aucune garantie ni déclaration concernant l'exactitude ou l'exhaustivité du Site ou de tout contenu qui y figure, ou du contenu de tout site lié au Site, et Mydesignteam n'assume aucune responsabilité pour toute erreur, omission ou inexactitude du contenu et des matériaux, toute blessure personnelle ou dommage matériel de quelque nature que ce soit, tout accès non autorisé ou utilisation des serveurs sécurisés de Mydesignteam et/ou de toute information personnelle et/ou financière y étant stockée, toute interruption ou cessation de transmission vers ou depuis le site, tout bug, virus, cheval de Troie ou autre élément similaire pouvant être transmis au Site ou par celui-ci par un tiers, et/ou toute erreur ou omission dans le contenu et les matériaux, ou pour toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit découlant de l'utilisation de tout contenu publié, transmis ou autrement mis à disposition via le Site. Mydesignteam ne garantit, n'approuve, ne cautionne ni n'assume de responsabilité pour tout produit ou service plébiscité ou proposé par un tiers, que ce soit par le biais du Site, d'un site lié ou de tout site ou application mobile présenté dans toute publicité.
15. Limitations de Responsabilité et Indemnisation
Mydesignteam et ses administrateurs, employés, membres, contractuels indépendants ou agents ne sauraient être tenus responsables envers le Client ou tout tiers pour tout dommage direct, indirect, consécutif, accessoire, spécial ou punitif, y compris la perte de bénéfices, la perte de revenus, la perte de données, les frais d'avocat, les frais de justice, les amendes, les confiscations ou tout autre dommage ou perte découlant de l'utilisation du Site par le Client.
Le Client accepte de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Mydesignteam ainsi que ses filiales, affiliés et tous leurs dirigeants, membres, agents, partenaires, employés et contractuels indépendants contre toute perte, dommage, responsabilité, réclamation ou demande, y compris les frais et dépenses d'avocat raisonnables, formulée par tout tiers en raison de ou découlant de : (1) l'utilisation du Site ; (2) la violation de ces Conditions d'Utilisation ; (3) toute violation par le Client de ses déclarations et garanties énoncées dans les présentes ; (4) la violation par le Client des droits de tout tiers, y compris, mais sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle. Nonobstant ce qui précède, Mydesignteam se réserve le droit, aux frais du Client, de prendre le contrôle et la défense de toute affaire pour laquelle le Client est tenu d'indemniser Mydesignteam en vertu des présentes. Le Client accepte de coopérer à la défense de telles réclamations.
16. Données Utilisateur
Le Client est seul responsable de toutes les données transmises ou relatives à toute activité entreprise par le Client en utilisant le Site. Mydesignteam ne saurait être tenu responsable envers le Client pour toute perte ou corruption de ces données, et le Client renonce par les présentes à tout droit d'action contre Mydesignteam en raison de toute perte ou corruption de ces données.
17. Communications électroniques, transactions et signatures
Le Client consent par les présentes à recevoir des communications électroniques de la part de Mydesignteam et accepte que tous les accords, avis, divulgations et autres communications envoyés par courriel ou via le Site satisfassent à toute exigence légale selon laquelle ces communications doivent être écrites. Le Client accepte également l'utilisation de signatures électroniques, de contrats, de commandes et d'autres documents, ainsi que la livraison électronique d'avis, de politiques et de documents relatifs aux transactions initiées ou complètes par Mydesignteam ou via le Site. Le Client renonce par les présentes à tout droit ou exigence en vertu de toute loi, règlement, règle, ordonnance ou autre législation dans toute juridiction qui exige une signature originale ou la livraison ou la conservation de documents non électroniques, ou des paiements ou l'octroi de crédits par tout moyen autre qu'électronique.
18. Présentation des Travaux de Design
Mydesignteam se réserve le droit de partager les travaux de design sur des canaux numériques, y compris les réseaux sociaux, le site web, etc., sauf accord contraire. Le Client se réserve le droit de demander la signature d'un accord de non-divulgation (NDA) entre lui-même et Mydesignteam, ce qui annulerait alors le droit de Mydesignteam de partager ou de discuter publiquement des travaux du Client.
19. Références
Le suivi des références et les paiements sont gérés par nos partenaires tiers, thrivecart.com et Stripe.com.
20. Divers
Ces Conditions d'Utilisation et toutes les politiques publiées sur le Site ou concernant le Site constituent l'intégralité de l'accord et de la compréhension entre le Client et Mydesignteam. Le fait pour Mydesignteam de ne pas faire valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions d'Utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une disposition ou une partie de ces Conditions d'Utilisation est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera supprimée des présentes Conditions d'Utilisation sans affecter la validité ou l'applicabilité des autres dispositions. Rien dans ces Conditions d'Utilisation, la Politique de Confidentialité ou sur le Site ne doit être interprété comme constituant la formation d'une coentreprise, d'un partenariat, d'une relation d'emploi ou d'agence entre le Client et Mydesignteam.
21. Informations de Contact
Pour toute question ou réclamation concernant le Site, veuillez contacter Mydesignteam à l'adresse suivante : hello@mydesignteam.ch.